LE PLAN DE PRÉVENTION
Le Plan de Prévention a pour objectif d’éviter les risques lors de la coactivité de plusieurs entreprises sur le même site. Il est obligatoire, sous conditions, lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice. Le PP est issu du Décret n°2008-244 du 7 mars 2008.
Il concerne les activités qui ne dépendent pas du bâtiment et du génie civil. Il est géré par le décret du 20 février 1992 (et Code du Travail Article R4511-1 et suivants). Il n’a rien à voir avec le PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé), bien qu’ils poursuivent les mêmes objectifs. Le PPSPS qui est issu du décret du 26 décembre 1994, et qui ne concerne que les activités de bâtiments et de génie civil.
Le Plan de Prévention est obligatoire dès lors que dans le cadre de la coactivité :
L’ensemble des salariés de toutes les entreprises présentes sur le site réalisent plus de 400 heures pour une opération (10 heures x 40 personnes, ou 40 heures x 10 personnes par exemple).
Ou lorsqu’il y a des travaux dangereux, dont la liste est décrite dans l’arrêté du 9 Mars 1993 (JO du 27 mars 1993), et ce, quel que soit le nombre d’heures travaillées.
Entreprise utilisatrice et entreprise extérieure :
Entreprise utilisatrice et entreprise extérieure :
L’entreprise utilisatrice, c’est le lieu d’accueil : le Stade, l’Aréna, le Zénith, la salle de spectacles, le lieu du Festival, dès lors qu’au moins un salarié de l’exploitant du lieu est présent en coactivité avec nous.
L’entreprise extérieure, c’est la production et ses prestataires.
Cas particulier : la production se considère comme entreprise utilisatrice, vis-à-vis des productions étrangères, des prestataires de celles-ci et vis-à-vis de ses propres prestataires et sous-traitants.
L’entreprise utilisatrice (lieu d’accueil) a un plan de prévention :
Il faut le compléter, cocher les risques et joindre la liste de vos prestataires. En garder un exemplaire à joindre au dossier d’archives.
Parallèlement, le PP de A.C.E.P.S. est complété et signé entre la production et ses prestataires.
L’entreprise utilisatrice (lieu d’accueil) n’a pas de plan de prévention :
Dans ce cas, notre mission, c’est de « protéger » la production, on gère notre problématique, à savoir assurer les plans de prévention entre la production et ses prestataires.
Dans l’idéal, nous, A.C.E.P.S., devrions les solliciter pour le mettre en place.
Notre mission consiste à vous aider à éviter les risques sur le terrain, mais, aussi à vérifier, en amont, la bonne santé de vos entreprises sous-traitantes, afin de vous éviter de régler à la place de ces entreprises défaillantes, leurs charges sociales et leurs impôts.
LE PROTOCOLE DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT
Le opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité », remplaçant le Plan de Prévention. (Article R4515-4).
Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature, générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation. (Article R4515-5).
Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes (Article R4515-6) :
Les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l'opération de chargement ou de déchargement ;
Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d'un plan et des consignes de circulation ;
Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ;
Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ;
L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue, le cas échéant, ses attributions.
Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit (Article R4515-7) :
Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;
La nature et le conditionnement de la marchandise.
Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses.
Les opérations de chargement ou de déchargement impliquant les mêmes entreprises et revêtant un caractère répétitif font l'objet d'un seul protocole de sécurité établi préalablement à la première opération. …/… (Article R4515-9)
Lorsque le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, par dérogation aux dispositions de l'article R. 4515-8, l'employeur de l'entreprise d'accueil fournit et recueille par tout moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité. (Article R4515-10).
Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition : Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises intéressées ; De l'inspection du travail ; (Article R4515-11).
Dans la méthodologie, imaginée entre A.C.E.P.S. et les entreprises de production, nous avons volontairement remplacé le protocole de chargement et de déchargement par le plan de prévention, qui est beaucoup plus détaillé. En effet, le transporteur est souvent un sous-traitant de la tournée, aussi intégré dans le dispositif que les autres prestataires de services du spectacle, d’autant plus que les chauffeurs peuvent être présents dans le lieu (déchargement et rechargement, sanitaires, bureaux, loges, etc.).
LE DOCUMENT UNIQUE
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DU OU DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises comportant au moins un salarié.
Le DU est destiné à prévenir les risques liés à l’activité des salariés de l’entreprise. Chaque entreprise dispose de son propre document unique. Ce document a pour vocation d’évaluer les risques, d’analyser leur fréquence et leur gravité, et de mettre en place les mesures pour éviter que ces risques ne dégénèrent en accident.
Le DU est réalisé en application de l’article L 4121-3. L'employeur transcrit et met à jour dans le Document Unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (Article L. 4121-3 et R4121-1).
La mise à jour du « DU » est réalisée (Article R4121-2) :
Au moins chaque année ;
Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8.
Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
Le DU est tenu à la disposition (Article R4121-4) :
Des travailleurs, des délégués du personnel, du Comité Social et Economique, qui remplace le CHSCT ;
Des agents de l'inspection du travail, des agents des services de prévention (Carsat et Cramif), du médecin du travail ;
Lors de l'évaluation des risques prévue à l'article R. 4121-1, l'employeur :
Analyse les risques, mesure la fréquence d’exposition, évalue la gravité (au travers des déclarations d’AT/MP), et détermine les corrections à apporter.
Par quelle méthode ?
Par qui (dans ou hors de l’entreprise, formation par exemple) ?
Et sous quel délai.
La méthode d’analyse des risques du « DU » par A.C.E.P.S.
La méthode d’évaluation des risques développée par A.C.E.P.S permet d’identifier les dangers et de mesurer le niveau de risque conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur. Elle rend possible la hiérarchisation des priorités et permet de définir les moyens de prévention à mettre en œuvre.
L’identification des dangers est effectuée à partir d’une typologie des situations dangereuses, complétée par les observations du chef d’entreprise, des salariés et du Préventeur d’A.C.E.P.S.
Pour chaque type de risques, lorsqu’une situation dangereuse a été observée, sont analysés et mesurés :
Les accidents du travail sérieux ou les maladies du travail,
L’exposition des salariés au danger identifié,
La probabilité (probabilité d’occurrence) estimée telle qu’elle est perçue par les personnes associées à l’évaluation. La combinaison de ces estimations détermine un niveau de probabilité. Elle est quantifiée sur une échelle de 1 à 3 (1- probabilité rare, 2- probabilité moyenne, 3- probabilité fréquente).
Lorsqu’un danger est identifié, son analyse donne lieu à une évaluation du risque, sous la forme d’une quantification sur une échelle de 1 à 3 (1- risque faible, 2- risque moyen, 3- risque important).
Le niveau de risque est obtenu par la combinaison :
Du niveau de probabilité,
Du niveau de gravité d’un accident ou d’une maladie face à ce risque,
Des moyens de prévention effectivement déployés face à ce risque.
La quantification permet facilement de hiérarchiser les priorités et de définir les actions de prévention à mettre en œuvre suite à l’identification des risques sur les différentes unités de travail, phases de travail et les propositions de prévention évaluées par A.C.E.P.S. C’est la phase ultime du travail qui consiste à confronter les niveaux des risques avec leur probabilité : il en découlera la priorité des mesures à mettre en place, le délai d’exécution envisagé et la personne à laquelle sera confiée la mise en œuvre de l’action de prévention.
Le document de synthèse se présente sous forme de tableaux récapitulatifs des risques identifiés et des propositions de mesures à prendre.
UN AUDIT PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL.
Vous transformez vos locaux, salle de spectacles, bureaux, entrepôts, nous pouvons réaliser un audit des conditions de travail, des conformités et non conformités de vos locaux, au regard du Code du Travail.
UN AUDIT DES FORMATIONS DE VOS SALARIÉS.
Les professions du spectacle sont très encadrées et réglementées.
Les formations nécessaires ou obligatoires sont très nombreuses, de la formation « sécurité pour la licence d’entrepreneur de spectacles de 1ère Catégorie (exploitant de lieux) » à la pyrotechnie, en passant par les « Sauveteurs secouristes du travail ».
Nous pouvons réaliser une analyse de vos besoins et nécessités en formation.
UN ACCOMPAGNEMENT SUR UN PROJET DE CRÉATION DE SPECTACLE.
Depuis plusieurs années, nous accompagnons des productions, pour la conception et la construction de décors de spectacles.
Notre participation à une équipe est adaptée à votre demande.
6.3.Notre point de vue de préventeur vous permet de mieux analyser et réaliser les conditionnements, manutention des charges, ergonomie des systèmes….
SOURCES JURIDIQUES : A L’ORIGINE UNE DIRECTIVE EUROPEENNE
(Directive 89/391/CEE du 12/06/1989), est retraduite en droit français dans l’article L4121 du CT (CODE DU TRAVAIL). Comme il s’agit d’une directive européenne, tous les Pays Européens ont repris ces principes en droit national, Royaume-Uni compris….
Décret du 20 février 1992
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008